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Ces conditions résument l'offre. Le contrat qui vous lie au cabinet est la lettre de mission que vous signez. En cas de différence, la lettre de mission prévaut.
HVC réalise la création de votre société sans honoraires si vous lui confiez la comptabilité de cette société pendant 12 mois. Sans cet engagement, la création est facturée 590 € HT.
Toute personne qui crée en France une société exerçant une activité du bâtiment ou des travaux publics. Le cabinet peut refuser un dossier, notamment si les conditions de qualification professionnelle ne sont pas réunies ou si ses obligations de vigilance ne peuvent pas être remplies.
Les frais de greffe et d'annonce légale, facturés à leur coût réel et payés avant le dépôt du dossier. Le capital social, l'assurance décennale, les qualifications et toute formalité non listée à l'article 3 ne sont pas compris.
| Forfait | Prix HT | Pour qui |
|---|---|---|
| Artisan seul | 99 € par mois | Société sans salarié |
| Entreprise avec salariés | 189 € par mois | Jusqu'à 10 salariés |
| Bulletin de paie | 22 € l'unité | En plus du forfait |
La mission débute à la date fixée dans la lettre de mission. Les honoraires sont payés chaque mois par prélèvement.
Vous pouvez mettre fin à la mission à tout moment, dans les conditions prévues par la lettre de mission. Si la mission prend fin de votre fait avant 12 mois, les honoraires de création de 590 € HT deviennent dus.
Les délais annoncés sur le site sont indicatifs. Ils supposent un dossier complet et dépendent du greffe.
L'offre est soumise au droit français. [Clause de juridiction et, pour les consommateurs, rappel de la médiation : à valider.]